Informations légales
Mentions légales, conditions générales et protection des données de la plateforme CEE Qualify.
⚠️ Important. Ces documents constituent un modèle de base rédigé pour structurer la plateforme. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Faites-les impérativement valider et compléter par un juriste (notamment au regard du dispositif CEE, du code de la consommation et du RGPD) avant toute mise en ligne définitive. Les mentions entre crochets […] sont à compléter avec vos informations réelles.
1. Mentions légales
Dernière mise à jour : [date]
Éditeur du site
Le site et la plateforme CEE Qualify (ci-après « la Plateforme ») sont édités par DARAM TECH LTD, société de droit israélien immatriculée sous le numéro 515621522, dont le siège social est situé au 4 Petakh Tikva, Netanya, Israël. CEE Qualify est une marque exploitée par DARAM TECH LTD.
Directeur de la publication : [nom du représentant légal].
Contact : contact@cee-qualify.com — Téléphone : [numéro].
Hébergeur
La Plateforme est hébergée par o2switch — SAS au capital de 100 000 €, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — www.o2switch.fr.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque CEE Qualify, logo, mascotte, textes, interface, code, base de questionnaires et fiches) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
2. Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : [date]
2.1 Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Membre »). La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2.2 Définitions
- Prospect / Lead : fiche de contact d'un particulier ou d'un professionnel, qualifiée ou non, déposée sur la Plateforme.
- Vendeur : Membre (régie, indépendant…) qui dépose et/ou propose un prospect.
- Acquéreur : Membre (installateur, régie, indépendant…) qui entre en relation avec un Vendeur en vue de la cession d'un prospect.
- Marché : espace de petites annonces permettant la mise en relation directe entre Membres en vue de la cession de prospects. Le prix affiché sur une annonce est indicatif ; la transaction (prix, modalités, paiement) est négociée et conclue directement entre les Membres, hors Plateforme.
- Mission : demande de prestation (pose, audit énergétique, accompagnement/AMO, étude, diagnostic) publiée par un Membre et à laquelle un Membre prestataire peut candidater. La prestation est contractée et réglée directement entre les Membres.
- Abonnement : accès mensuel à la Plateforme, au tarif de la catégorie professionnelle du Membre, incluant les accès de son équipe sans surcoût. CEE Qualify ne prélève aucune commission sur les transactions entre Membres.
2.3 Rôle de CEE Qualify — intermédiaire technique
CEE Qualify est un simple prestataire technique d'intermédiation. La Plateforme se borne à fournir un outil de qualification et un espace de mise en relation entre Membres indépendants. CEE Qualify n'est pas partie aux contrats conclus entre Membres, ne vend pas elle-même de prospects, n'intervient pas dans la réalisation des travaux, et ne garantit ni la qualité, ni la véracité, ni la valeur, ni l'éligibilité réelle des prospects échangés.
2.4 Comptes et obligations des Membres
- Chaque Membre est responsable de l'exactitude des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
- Le Vendeur garantit qu'il a recueilli le consentement valable des prospects au partage de leurs données et qu'il dispose du droit de les céder (voir section Confidentialité).
- Chaque Membre demeure seul responsable de la conformité de ses dossiers (notamment CEE et photovoltaïque), de ses obligations réglementaires, fiscales et professionnelles.
- Sont interdits : la fraude, les fausses qualifications, le démarchage illégal, et tout contournement de la Plateforme.
2.5 Abonnement, prix et paiement
L'accès à la Plateforme est fourni sous forme d'abonnement mensuel ou annuel (le tarif annuel bénéficiant d'une remise de 20 % sur douze fois le tarif mensuel), au tarif affiché pour chaque catégorie professionnelle au moment de l'inscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA n'est pas applicable, DARAM TECH LTD étant établie hors de l'Union européenne (autoliquidation par le preneur assujetti le cas échéant). L'abonnement inclut les accès de l'équipe du Membre (téléopérateurs, confirmateurs, superviseurs, équipes de pose) sans coût supplémentaire. Le paiement s'effectue en ligne (PayPal) ; chaque paiement prolonge l'accès d'un mois à compter de la fin de la période en cours. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès est suspendu automatiquement ; les données du Membre sont conservées et l'accès rétabli dès régularisation. Les tarifs peuvent évoluer pour les périodes futures, avec information préalable. CEE Qualify ne perçoit aucune commission ni frais sur les transactions conclues entre Membres (cessions de prospects, missions), qui sont réglées directement entre eux. CEE Qualify se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement des frais de service fixes et transparents sur certains actes de la Plateforme (par exemple la cession d'une fiche), avec un préavis d'au moins trente (30) jours ; les Membres inscrits pendant l'offre de lancement (jusqu'au 10 octobre 2026) en resteront définitivement exonérés tant que leur compte demeure actif.
2.5 bis Offre de lancement
Pour toute inscription effectuée jusqu'au 10 octobre 2026 inclus, le Membre bénéficie de trente (30) jours d'accès offerts à compter de l'activation de son compte par CEE Qualify, sans carte bancaire et sans engagement. Chaque demande de compte fait l'objet d'une vérification de l'adresse e-mail puis d'une validation manuelle sous 48 heures ouvrées ; CEE Qualify se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en l'absence de justification d'une activité professionnelle réelle. À l'issue de la période offerte, la poursuite de l'accès nécessite la souscription de l'abonnement ; à défaut, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 2.5.
2.6 Cession de prospects entre Membres — règle des 72 heures
La cession d'un prospect s'opère en deux temps : mise en relation via l'annonce (les coordonnées du prospect restent masquées), puis, une fois l'accord conclu directement entre les Membres, cession de la fiche par le Vendeur via la Plateforme. La cession est définitive.
L'Acquéreur s'engage à traiter le prospect cédé dans un délai de 72 heures (prise de contact et attribution d'une issue), quel qu'en soit le résultat. Une réclamation auprès du Vendeur n'est recevable que si elle est formulée pendant ce délai et concerne un défaut manifeste et caractérisé (coordonnées totalement erronées ou doublon avéré). Passé ce délai, le prospect est réputé livré conforme et aucune contestation n'est recevable, ni à l'encontre du Vendeur, ni à l'encontre de CEE Qualify — laquelle n'est en tout état de cause pas partie à la transaction et n'encaisse aucune somme à ce titre.
2.7 Relations entre Membres — protection mutuelle
- Les transactions sont conclues directement entre Vendeur et Acheteur, sous leur seule responsabilité.
- Chaque Membre s'interdit tout comportement déloyal, dénigrement, ou détournement des coordonnées obtenues à d'autres fins que la prestation visée.
- Les coordonnées d'un prospect ne peuvent être revendues ou rediffusées hors du cadre prévu par la Plateforme.
- Tout litige entre Membres se règle entre eux ; CEE Qualify peut suspendre un compte en cas de manquement signalé, sans pour autant devenir partie au litige.
- Évaluations et avertissements : à l'issue d'une mission, les Membres peuvent s'évaluer publiquement (note et commentaire). En cas de comportement contraire aux présentes conditions, CEE Qualify peut adresser un avertissement (« carton jaune ») ; deux avertissements entraînent automatiquement une exclusion des candidatures (« carton rouge »), sans préjudice de la suspension du compte. Les évaluations doivent rester factuelles et loyales ; tout avis abusif peut être retiré.
2.8 Limitation de responsabilité de CEE Qualify
Dans toute la mesure permise par la loi, CEE Qualify décline toute responsabilité quant à : la qualité, l'exactitude, l'éligibilité ou le rendement des prospects ; les échanges, paiements et litiges entre Membres ; la bonne exécution des travaux ou dossiers ; les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance ; les interruptions techniques. La Plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité éventuelle de CEE Qualify, si elle était retenue, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Membre à CEE Qualify au cours des trois (3) derniers mois.
2.9 Indemnisation
Chaque Membre garantit CEE Qualify contre toute réclamation de tiers (notamment d'un prospect, d'un autre Membre ou d'une autorité) résultant de son utilisation de la Plateforme, de ses dossiers ou du non-respect des présentes conditions.
2.10 Durée, suspension et résiliation
Les Membres peuvent fermer leur compte à tout moment. CEE Qualify peut suspendre ou résilier l'accès d'un Membre en cas de manquement, fraude ou comportement préjudiciable, sans remboursement de la période d'abonnement en cours. L'abonnement est sans engagement de durée : il cesse simplement de produire effet à l'échéance en l'absence de renouvellement.
2.11 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de [ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public applicables.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : [date]
3.1 Responsable et rôles
Pour les données de compte des Membres, le responsable de traitement est l'éditeur identifié en section 1. Pour les données des prospects saisies par un Membre, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement ; CEE Qualify intervient comme sous-traitant technique, agissant sur instruction du Membre et hébergeant les données pour son compte.
3.2 Données collectées
- Membres : identité, société, e-mail, téléphone, identifiants de connexion, journaux d'activité, données de facturation.
- Prospects : coordonnées (nom, téléphone, e-mail, adresse), informations relatives au logement/à l'activité et réponses au questionnaire d'éligibilité.
3.3 Finalités et base légale
- Fourniture du service de qualification et de mise en relation (exécution du contrat).
- Gestion des comptes, de la facturation et de la sécurité (intérêt légitime / obligation légale).
- Traitement des prospects : repose sur le consentement recueilli par le Membre auprès du prospect, ou une autre base légale dont le Membre fait son affaire.
3.4 Consentement des prospects
Le Membre qui dépose un prospect garantit avoir informé la personne et recueilli son consentement au traitement et au partage de ses données via la Plateforme, conformément au RGPD. CEE Qualify ne saurait être tenue responsable d'un défaut de consentement imputable à un Membre. Rappel : chaque Membre demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables (notamment le RGPD pour les Membres établis dans l'Union européenne) pour les données qu'il collecte et traite via la Plateforme.
3.5 Destinataires
Les coordonnées d'un prospect restent masquées sur les annonces du Marché ; elles ne sont communiquées à l'Acquéreur qu'au moment de la cession de la fiche décidée par le Vendeur. Dans le cadre d'une Mission, seules les coordonnées nécessaires à la prestation sont partagées entre les Membres concernés. Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires.
3.6 Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables (notamment en matière de preuve et de comptabilité). [Préciser les durées]
3.7 Sécurité et hébergement
Les données sont hébergées en France (o2switch). Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre (contrôle d'accès par rôle, mots de passe chiffrés, journalisation). Aucun système n'étant infaillible, une sécurité absolue ne peut être garantie.
3.8 Vos droits
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les demandes relatives à un prospect doivent être adressées au Membre responsable ; pour les données de compte, écrivez à contact@cee-qualify.com. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
3.9 Cookies
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification). [Compléter si cookies de mesure d'audience]